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Urbanisme La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme de la zone concernée. Plan local d’urbanisme Le Plan Local d’Urbanisme

Déclaration de reconnaissance d’un enfant La déclaration de reconnaissance concerne l’enfant né de parents non mariés. Cette déclaration peut être faite dans n’importe quelle mairie de France et à tout moment, avant ou